Les syndicats d’énergie reposent l’essentiel de leurs recettes sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) et le Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification (FACÉ), désormais appelé financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale.
Il existe cinq fractions de l’accise sur les énergies. Ces fractions regroupent les anciennes taxes intérieures de consommation qui ont été renommées. Concernant la fraction perçue sur l’électricité, anciennement la TICFE (taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité), il s’agit de l’accise sur l’électricité. Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base des quantités d’électricité livrées aux consommateurs finaux (particuliers et professionnels) et l’inflation.
Les taxes locales (départementale et communale) sur la consommation finale d’électricité sont progressivement supprimées. La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) a intégré la fraction perçue sur l’électricité en janvier 2022 et la taxe communale en janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur les énergies sont perçues et contrôlées par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette fiscalité est reversée à TE53 par la Direction générale des finances publiques pour ce qui relève de la part communale de l’accise sur l’électricité des communes rurales du département de la Mayenne (moins de 2000 habitants et certaines des communes entre 2 et 5 000 habitants).
Les communes dites urbaines (+ de 5000 habitants), ainsi que le conseil départemental conservent l’intégralité de leur part. Cette recette n’étant pas affectée aux dépenses liées aux travaux sur le réseau de distribution de l’électricité, seules les AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution de l’Electricité) dédit l’intégralité de la recette aux dépenses en faveur de l’énergie.
Territoire d’énergie Mayenne, en tant qu’autorité concédante, met à la disposition de ses concessionnaires l’ensemble des ouvrages dont il est propriétaire. Les concessionnaires lui versent des redevances classifiées en 2 catégories :
Le Facé créé en 1936 représente une enveloppe annuelle nationale de 360 millions d’euros ; un montant inchangé depuis 2012 qui a fait l’objet d’une revalorisation à hauteur de 365,3 millions d’euros en 2025 et d’une indexation sur l’inflation pour les années à venir. Le CAS FACÉ est alimenté par une contribution annuelle des gestionnaires des réseaux publics de distribution (Enedis, les entreprises locales de distribution ainsi qu’EDF dans la plupart des zones non interconnectées).
Le Facé vise à financer des investissements permettant d’adapter les réseaux de distribution d’électricité lorsque les travaux relèvent de la maitrise d’ouvrage des AODE (périmètre des communes rurales). Les travaux concernés sont les travaux de renforcement, de sécurisation, d’enfouissement et d’extension des réseaux d’électricité. Cette subvention représente 80% maximum du montant HT des dépenses éligibles. Le Facé demeure un outil indispensable d’aménagement du territoire et d’amélioration de la qualité de l’électricité distribuée dans le monde rural.
Parmi les recettes du syndicat, les contributions des communes aux travaux représentent une part importante. En effet, selon le type de travaux, le taux de participation du syndicat diffère et le reste à charge relève de la collectivité.
Enfin, les participations appelées concernent principalement les travaux d’extension, d’enfouissement des réseaux et d’éclairage public. Aussi, conformément aux lois «Solidarité et Renouvellement Urbain : SRU » et « Urbanisme Habitat : UA », les propriétaires riverains peuvent être amenés à participer au financement de travaux d’extension des réseaux.
Le Fonds vert a été annoncé le 27 août 2022. Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.
Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il est effectif depuis le début de l’année 2023.
Inscrit dans la loi de finances 2023, le fonds vert constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensables pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires.
ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) est un programme d’accompagnement pour des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics du secteur tertiaire portés par les collectivités. ACTEE propose un double accompagnement à la fois au niveau financier à travers des appels à projets (AAP), et un accompagnement non financier avec la mise à disposition d’un centre de ressources.
Le Fonds CHÊNE est le principal outil de financement du programme ACTEE+, ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dernier propose le financement de 5 lots :
Responsable Finances