Gaz

Tout comme le réseau électrique sur le département de la Mayenne, les réseaux de gaz sont propriétés de Territoire d'énergie Mayenne depuis sa création. Il est l'autorité organisatrice de la distribution publique du gaz pour les communes du département. A ce titre, il est chargé du contrôle des concessions. Il vérifie ainsi la bonne utilisation du réseau, les bonnes relations avec les usagers et le reversement de la redevance de concession. Aussi dans certaines conditions, le syndicat départemental peut être maître d'ouvrage des travaux.

 

La délégation de service public (DSP)

Les marchés de gaz se sont ouverts à la concurrence. Les nouvelles distributions publiques du gaz  sont effectuées par le biais de Délégations de Service Public (DSP) et non plus dans le cadre de la concession.

Une DSP confie à un prestataire (aussi appelé délégataire) la charge des travaux et l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz. L'autorité concédante, Territoire d'énergie Mayenne, effectue ensuite le contrôle de la bonne application de la DSP.

Actuellement, 28 communes mayennaises sont toujours sous le régime historique de la concession et 4 communes répondent aux dispositions de la DSP.

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Vous êtes une collectivité et vous souhaitez qu'un réseau public de distribution de gaz (naturel, liquéfier, tous types de gaz) desserve votre territoire ?

Contactez Territoire d'énergie Mayenne pour engager les étapes de la procédure de DSP :

  • délibération de la commune,
  • avis préalable et obligatoire de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
  • délibération du Comité syndical,
  • lancement de la procédure d'appel d'offres par le Syndicat sur la base d'un dossier technique,
  • analyse des propositions de cahier des charges de concession et de schémas de desserte fournies par les candidats,
  • négociation avec les candidats, et finalisation du cahier des charges de concession,
  • délibération du Comité syndical autorisant la signature du contrat.

Notification du marché, qui met alors à la charge du concessionnaire la réalisation du réseau de distribution qu'il exploitera pour une durée généralement égale à 30 ans.

 


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